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Permission avant congés pour convenance personnelle


Militaire66

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 Bonjour à tous.

Voilà j'ai besoin de votre aide afin d'avoir la bonne parole concernant le droit au permission avant congé pour convenance personnelle.

Je sais déjà que les permissions non prises seront perdues mais j'aurais besoin de la directive ou d'un papier officiel disomant noir sur blanc que le personnel doit avoir ou non pris l'ensemble des permissions auxquelles il a le droit avant son congé sans solde au même titre que le congé de fin de campagne et non pas la réponse que m'a donné le GSBdD :"il faudrait mieux les poser car de toute façon les permissions seront perdues "...!

Merci d'avance chers camarades

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  • Moderator

Je ne comprends pas ta question.

Tu vas partir en congés sans solde mettant le 1er juillet 2017, donc tes droits à permission pour 2017 sont de 4jx6 mois = 24 jours, que tu dois poser et prendre avant le 1er juillet si tu ne veux pas les perdre.

 

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  • Spécialiste

Le "papier officiel" c'est le code de la défense.

Le congé pour convenances personnelles est une position de non-activité https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0246C8E7A2492B887936C12B706EF652.tpdila22v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006182633&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20170313 

Le militaire a droit à 4 jours par mois par fraction d'années https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0246C8E7A2492B887936C12B706EF652.tpdila22v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018710607&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20080505 et l'article Article R4138-19 dit bien que ces permissions ne peuvent se reporter sur l'année civile suivante, ce qui implique que si elles ne sont pas prises dans l'année elles sont perdues.

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  • Posts

    berogeitabi

    Posted

    Sujet déverrouillé suite à la présentation de l’intéressé.

    Fred689

    Posted

    Merci de passer par la case "Présentation".

    Thierry7402

    Posted

    Bonjour  Je suis auteur et éditeur dans l'Aisne et je m'intéresse à des sujets traitants du moyen-âge jusqu'à la guerre de 1870. J'ai publié des études sur des monuments ainsi que des biographies.  Je collectionne les cartes postales et j'ai quelques clichés glanés dans les Ardennes dont je n'arrive pas à déchiffrer la provenance ou la date (voire les 2).  Je vous remercie grandement de l'aide que vous pourrez m'apporter.  Bonne fin de journée. 

    Sophia42

    Posted

    Merci pour ta réponse 🌝 Je prends bonne note !

    HernanF

    Posted

    Le trois-mâts ARA Libertad, navire-école de la Marine argentine, restera jusqu'à mercredi dans la base navale de Toulon, sa troisième escale européenne du 50e Voyage de formation. Photo : Valerie Le Parc
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