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Le congé de reconversion donne t-il droit à ses permissions?


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Bonjour,

Mon titre semble assez explicite mais je vais détailler davantage.

Je suis Gendarme adjoint volontaire, mon contrat s'achèvera le 18 juillet 2016. J'ai donc eu mes 4 ans de service le 18 juillet de cette année, me donnant droit au congé de reconversion et au financement d'une formation.

J'ai réussi des tests d'admission auprès d'un organisme de formation et je me suis positionné sur une formation de 7 mois et demi (débutant le 4 janvier 2016 pour s'achever le 23 juillet 2016)

Ma dernière année de contrat se décomposera ainsi:

18 juillet 2015 au 4 janvier 2016, poursuite de mon affectation en unité (donnant droit à 4 jours de permissions par mois travaillés ET entamés soit 28 jours de permissions à poser.)

Du 5 janvier 2016 au 18 juillet 2016, placé en congé reconversion (toujours en activité, percevant une solde mais détaché hors unité)

- ma 1ère question consiste à savoir si les mois passés en congé de reconversion permettent de poser 4 jours de permissions par mois? Ce qui veut dire que mes 45 jours de permissions seraient à poser entre le 18 juillet 2015 et le 04 janvier 2016.

J'ai trouvé l'INSTRUCTION N°10051/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DME du 19 décembre 2012 relative à la reconversion des militaires de l'armée de l'air qui abonde dans ce sens mais vous vous doutez que les mots armée de l'air me laissent un doute sur la faisabilité de la chose dans les autres armées.

Rien au mémorial ne dit si un congé reconversion (en étant toujours au service et percevant la solde) donne droits à 4 jours de permission par mois de formation. Pour le code de la Défense, des rubriques consultées (Article R4138-28 et Article L4139-14)

-ma 2e question est dans le cas d'une réponse positive à ma demande ci-dessus, pourriez-vous me communiquer le texte qui l'autorise?

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  • Administrateur

Bonjour.

Il me semble que l'on n'est pas en situation d'activité lorsqu'on est en congé de reconversion.

De ce fait, et en "non activité", on ne perçoit plus qu'une solde amputée de certaine primes. Il me semble aussi que cette situation de non activité n'ouvre pas droit à permissions.

Vous dites ceci:

Du 5 janvier 2016 au 18 juillet 2016, placé en congé reconversion (toujours en activité, percevant une solde mais détaché hors unité)

Etes vous certain de celà, pour ce qui est de la situation d'activité ou de non activité? C'est à mon avis ce qui détermine le droit à permissions ou non.

Mais je ne fais que poser une question, ayant moi même quitté l'institution par le biais d'un congé de reconversion, il y a bien trop longtemps (10 ans) pour pouvoir énoncer des certitudes.

Merci de nous tenir au courant de vos recherches.

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Bonjour,

Merci du temps consacré. Oui c'est au mémorial gendarmerie, le militaire en congé de reconversion demeure en position d'activité. C'est à l'occasion de son congé complémentaire de reconversion qu'il ne l'est plus.

10.1. Position d'activité

Les volontaires, dans la limite de durée des services, qui occupent un emploi de leur grade restent dans cette position, conformément aux dispositions des articles L. 4138-2 et R. 4138-1 à R. 4138-29 du code de la défense (annexe XXIX à XXXII), en cas :

- de congé de maladie ;

- de congé de maternité ;

- de congé de paternité ;

- de congé d'adoption ;

- de permissions ;

- de congé de présence parentale ;

- de congé d'accompagnement des personnes en fin de vie ;

- de congé de reconversion ;

- de congé de fin de campagne.

10.2. Position de non activité

Les volontaires, dans la limite de la durée des services, peuvent être placés dans une des positions temporaires de non activité par le commandant de formation administrative ou le commandant des écoles, conformément aux dispositions des articles L. 4138-11 et R. 4138-47 à R. 4138-63 du code de la défense, à l'exception des 4° et 5° de l'article L. 4138-11 (annexe XXXIII à XLII) :

- de congé de longue durée pour maladie ;

- de congé de longue maladie ;

- de congé parental ;

- de situation de retrait d'emploi ;

- de congé pour convenances personnelles ;

- de congé complémentaire de reconversion.

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  • Spécialiste

Bonjour,

Mon titre semble assez explicite mais je vais détailler davantage.

Je suis Gendarme adjoint volontaire, mon contrat s'achèvera le 18 juillet 2016. J'ai donc eu mes 4 ans de service le 18 juillet de cette année, me donnant droit au congé de reconversion et au financement d'une formation.

J'ai réussi des tests d'admission auprès d'un organisme de formation et je me suis positionné sur une formation de 7 mois et demi (débutant le 4 janvier 2016 pour s'achever le 23 juillet 2016)

Ma dernière année de contrat se décomposera ainsi:

18 juillet 2015 au 4 janvier 2016, poursuite de mon affectation en unité (donnant droit à 4 jours de permissions par mois travaillés ET entamés soit 28 jours de permissions à poser.)

Déjà nous ne sommes pas d'accord ici. Le fait que vous entamiez votre 5ème année à compter du 18 juillet 2015 ne change RIEN à votre contingent annuel de permissions. Vous avez droit pour 2015 à 45 jours, déduction faite des jours déjà pris.

Du 5 janvier 2016 au 18 juillet 2016, placé en congé reconversion (toujours en activité, percevant une solde mais détaché hors unité)

- ma 1ère question consiste à savoir si les mois passés en congé de reconversion permettent de poser 4 jours de permissions par mois? Ce qui veut dire que mes 45 jours de permissions seraient à poser entre le 18 juillet 2015 et le 04 janvier 2016.

C'est là qu'il faut compter 4 jours par mois, vu que vous ne ferez pas l'année 2016 dans sa totalité. Vous avez donc droit à 28 jours en 2016, à prendre avant le début du congé de reconversion.

C'est là que ça risque d'être compliqué, car il faudra "anticiper" vos congés 2016 sur 2015. A voir avec l'organisme qui vous gère.

 

-ma 2e question est dans le cas d'une réponse positive à ma demande ci-dessus, pourriez-vous me communiquer le texte qui l'autorise?

Vous l'avez trouvé et cité : Code de la défense, partie 4, livre 1er, titre III, chapitre VIII, livre 1.

Je précise que ceci est une réponse "armée de terre". La gendarmerie ayant un statut un peu particulier, il faudra confirmer.

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Déjà nous ne sommes pas d'accord ici. Le fait que vous entamiez votre 5ème année à compter du 18 juillet 2015 ne change RIEN à votre contingent annuel de permissions. Vous avez droit pour 2015 à 45 jours, déduction faite des jours déjà pris.

Bonjour, merci de votre réponse.

Y a une différence dans le cas des volontaires sous contrat (au moins ceux Gendarmerie), les droits permissions ne se calculent pas du 1er janvier au 31 décembre comme pour les sous officiers et officiers (gendarmerie), mais de la date de signature du contrat à l'année suivante.

C'est à la "date d'anniversaire" que nous sommes crédités de 45 jours, dans mon cas, du 18 juillet au 18 juillet an+1.  (nous avons 45 jours à compter de notre 2e année de contrat, à la 1ère année 25 jours)

Mes 45 jours m'ont été crédités le 18 juillet 2015 jusqu'au 18 juillet 2016 date de fin de contrat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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  • 3 months later...

Bonsoir, je pense être au bon endroit pour poser ma question. Je suis militaire en reconversion , je commence ma formation le 18 avril 2016 jusqu'en novembre 2016. On me dit avoir droit aux congés de reconversion soit 4 jours par mois , il me reste aussi 6 jours de permissions de l'année 2015.

Ma question:

Savez vous si j'ai le droit d'avoir mes 45 jours 2016 + mes 6 jours de 2015 et mes congés de reconversion à poser avant le début de ma formation ? J'ai lu ce qui a été dis au dessus mais ce n'est pas évident à comprendre. merci 

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  • Spécialiste

Je suppose que vous serez rayé des contrôles à l'issue de votre congé de reconversion ? De ce fait, ne faisant pas une année complète vous avez droit à 4 jours par mois, ce qui pour 2016 vous donne droit à ... 44 jours. Ajoutez les 6 jours 2015, et vous avez donc droit en tout et pour tout à 50 jours, à prendre avant le début de votre formation. Autant dire qu'il est plus que temps de poser ces permissions.

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  • 1 year later...

Bonjour à tous je vois que certain connaisse bien le sujet alors vous pourrez sûrement m'aider. 

Bonjour à tous je suis dans l'armée de terre depuis maintenant 5ans. 

Ma question est la suivante: 

mon contrat de 5 ans se terminait le 3 janvier 2017 et ma reconversion commence le 11 septembre 2017 et se termine exactement le 3 juin 2018 au Cmfp

Je sais que pour mes permissions je peux prendre mes 45 jours de 2017, mais comment calcule t-on les 4 jours de permission par moi de reconversion, est-ce sur les mois de 2017 ou se de 2018? 

Merci pour vos réponses 

 
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  • Moderator

Si tu parles des 45 de 2017, il ne faudra compter que 4j par mois de 2018, ce qui fera 4x6= 24 j.

*Je suppose que tu as resigné 1 an et demi pour aller jusqu'à la fin de ta reconversion?

 

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Oui c'est bien ça j'ai ressigné 1an et demi. 

Merci pour ta réponse c'est bien se que j'avais compris mais mon commandement me dit qu'ils ne peuvent pas me donner les 4 jours de permission par moi en 2018 car c'est les perms de 2018 et ils ne peuvent pas les décompter en avance...:/. Ils font un peu ce qu'ils veulent... 

il y aurait y-il un texte de loi pour ca ou faudrait-il que j'aille me rendeigner à la cellule reconversion ? 

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  • Spécialiste

C'est un problème récurrent. Il est en effet un peu tôt pour décompter les permissions 2018 bien que tu y aies théoriquement droit. Essaie d'écluser déjà les permissions 2017 le plus tôt possible.

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  • Posts

    Bouchon-Gras 49

    Posted

    Bonsoir, J'ai vu un collègue, lieutenant colonel de réserve de la Gendarmerie hier soir et je lui ai posé la question, une PMG c'est 15 jours. Une PMGA, ça ne lui parle pas, peut être le rajout de l'APJA, ce qui expliquerai ce rallongement de temps. 

    Bouchon-Gras 49

    Posted

    Une journée type "bureau" où tu arrive le matin et repart le soir, ça peut être une mise en place pour un événement type fête du village, où tu patrouilleras toute la journée, la fête terminée, tu rentre chez toi. 

    berogeitabi

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    Bonjour.  Connaissez vous l'opération "FRANKTON"?  Cette opération a eu lieu pendant la seconde guerre mondiale. Elle est plutôt méconnue. Des kayakistes d'un commando anglais, emmenés par un sous marin à l'embouchure de l'estuaire de la Gironde on remonté cet estuaire pour aller miner et couler des bateaux allemands dans le port de Bordeaux, ceci entre le 7 et le 11  décembre 1942. Pour commémorer les 80 ans de cette formidable et périlleuse opération des kayakistes du club de Mérignac vont refaire l'itinéraire parcouru par ces commandos. 5 équipages de kayakistes du SAM (sport athlétique mérignacais) dont un équipage féminin tenteront cette folle aventure. Demain 8 décembre, ils partiront depuis l'océan pour quatre jours en autonomie, en bivouaquant aux mêmes endroits où les anglais ont bivouaqués.  Ils prévoient d'arriver à Bordeaux ce dimanche 11 décembre où une cérémonie commémorative sera organisée. Voici un lien à consulter pour comprendre cette tentative réalisée par ces kayakistes en mémoire de ceux qui se sont sacrifiés pour que l'on vive libre aujourd'hui. Des kayakistes refont le parcours de l'opération Frankton en Gironde.  Source: 20minutes.fr Puis un autre lien vers le récit de cette opération et le sacrifice des commandos anglais. L'opération Frankton.    Source: 20minutes.fr Ici la carte de l'opération.  Source: 20minutes.fr         A l'occasion d'un passage au Verdon, j'avais publié les photos du monument du souvenir lié à cette opération. Je vous les remets ici.  

    Bouchon-Gras 49

    Posted

    Bonjour, Pour la plaque dans certain surplus, le bon coin, eBay... 05 pour le centre de recrutement de Toulon (seul et unique pour nous) les deux chiffres suivant correspondent à ton année d'incorporation puis les chiffres suivant aux nombre où tu te trouver dans la file. Ex : 05 92 48521 donc 05 pour Toulon, 92 pour incorporation à Hourtin ou Querqueville en 1992 et l'incorporé était le 48 521 -ème à passé.  

    Milites

    Posted

    Merci beaucoup bouchon gras, J’ai eu la chance de croiser une personne qui a travailler à saint mandrier, et qui a pus me préciser les périodes,  La semaine d’evaluation et soi en juin soi en septembre, pour septembre ont enchaîné directement le Plg de bord en temp Qmf jusqu’au début de l’année suivante pour faire maistrance en janvier/février et faire l’école de spécialisation derrière Merci à toi et bonne continuation   
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