Reserviste et employée de la fonction public hospitaliere

[Ephrone]

Bonjour tout le monde,

Actuellement en periode de recherche pour devenir réserviste dans l'armée de terre, je dépose ici mon premier post'.

Je suis infirmière dans un CHRU et j' ai cherché un peu sur internet s'il existait des lois, des droits qui me permettrait de tenir tête à mon employeur en cas de refus de sa part.

Je n' ai pas trouvé grand chose, dans tous les cas, son accord est obligatoire.

CIRCULAIRE DU 2 AOUT 2005 (trouvé sur un forum ou un policier voulait devenir reserviste)

 

EXTRAIT DE LA LOI N86-33 DU 9 JANVIER 1986

• Section 5 : Accomplissement du service national. (abrogé)

• Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle (abrogé)

• Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve
  Article 63 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 189

  Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position " accomplissement du service national ".

  Il perd alors le droit à son traitement d'activité.

  A l'expiration de la période d'accomplissement du service national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre.

  Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.

  La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux est fixée par la loi.

Dans tous les cas, j irai demain me renseigner aux PAGRH de mon établissement.

Mais si par hasard quelqu un est passé par cette situation, qu'il se fasse connaitre!

Je me suis rendue egalement au CIRFA de Lille vendredi dernier qui m'a gentiment demandé d'aller au CIRFA de Douai  (41eRT) pour avoir des renseignements, un peu decue du coup. Pourquoi tant de CIRFA alors?

La suite au prochain épisode! ^^

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[Bouchon-Gras 49]

Bonsoir Ephrone,

Eh bien, je suis passé par là ( comme tu dit  ), je suis fonctionnaire hospitalier ( service technique ) dans un CHU.

Tu as déjà ce texte qui stipule que la fonction publique doit favoriser et aider les réservistes en montrant l' exemple.

Je ne sais pas si tu " pointe " nous oui et dans le logiciel des congés et absence autorisé il y a les période militaire ( j' ai eu de la chance étant ami avec le directeur adjoint de l' IFSI qui était lieutenant colonel de réserve.

J' ai fais comme toi, je suis allé voir à la DRH, pour eux pas de problème, tu fais une demande d' absence exceptionnelle, tu y joint la copie de ta convocation ( respecte les délais, au delà de cinq jours, tu as deux mois pour présenter ta demande.

Le problème, du moins celui que j' ai eu provenait de mon supérieur direct et j' ai du prendre un rendez vous avec mon chef de service pour régler le litige et faire une concession, je ne prend que la moitié des jours autorisé.

Après discutions auprès de nombreux collègue fonctionnaires ( de divers administrations ) il s' avères que peu ont les trente jours.

Donc comme tu peu le comprendre ça dépend en parti de ton chef de service.

Je te met ce lien : https://www.reserve-operationnelle.ema.defense.gouv.fr/

Et ce texte ( tiré du lien ) :

Etre réserviste et fonctionnaire

Mis à jour le jeudi 5 mars 2015 17:11 |

Circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire

Paris, le 2 août 2005.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués

La mise sur pied d'une nouvelle réserve militaire a constitué le dernier volet de la professionnalisation des armées et vise à associer les citoyens à la défense de la nation.

Le dispositif issu de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 (*) portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a pour objet de substituer à une réserve de masse une réserve d'emploi, basée sur le volontariat, composante à part entière de l'armée professionnelle, adaptée aux nouvelles missions de la défense.

L'organisation de cette réserve est régie par trois principes :

•  le volontariat ;
•  l'intégration aux forces d'active ;
•  le partenariat entre l'État, le réserviste et son employeur.

La présente circulaire rappelle l'économie générale de la loi du 22 octobre 1999 (*) et en précise les modalités d'application pour la réserve opérationnelle.

1.  LA STRUCTURE DE LA RÉSERVE MILITAIRE EST DOUBLE

    1.1.  La réserve opérationnelle

Sa mission principale est de renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées.

Le réserviste opérationnel souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Il est alors pleinement intégré aux unités d'active et peut être employé en tout temps et en tout lieu. En fonction des emplois tenus, les durées d'activité peuvent atteindre :

30 jours par an dans le cadre de la formation et de l'entraînement ou d'un renfort temporaire au profit des forces armées ;

60 jours par an pour l'encadrement des préparations militaires et des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;

120 jours par an dans des affectations liées à l'emploi opérationnel des forces, notamment lors d'opérations extérieures.

La procédure permettant d'effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur :

•  le premier concerne l'absence pour une durée d'activité annuelle inférieure ou égale à 5 jours : le préavis est fixé à un mois et l'employeur ne peut s'y opposer ;
•  au-delà de 5 jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que le réserviste puisse effectuer la période prévue.

Enfin, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont planifiées annuellement entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste.

    1.2.  La réserve citoyenne

Elle a pour mission essentielle de sensibiliser le public et les décideurs aux questions de défense.

Elle est composée de bénévoles chargés de créer et d'animer des réseaux au sein de la société civile durant leur temps libre sans imposer aucune obligation à leurs employeurs.

Les intéressés n'ont pas la qualité de militaires et se voient conférer la qualité de collaborateurs occasionnels du service public.

2.  SITUATION DES AGENTS PUBLICS SERVANT DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

La loi 99-894 du 22 octobre 1999 (*) s'est heurtée, dans son application, à un certain nombre de difficultés liées notamment à la méconnaissance de ce nouveau dispositif.

Le Gouvernement souhaite donc mieux faire connaître la loi, encourager le développement de la réserve militaire et fidéliser les volontaires. En conséquence, il importe que l'employeur public donne l'exemple aux employeurs privés en matière de comportement à l'égard des réservistes.

    2.1.  Position statutaire des agents publics titulaires qui sont réservistes opérationnels

L'article 27 de la loi du 22 octobre 1999 (*) dispose que « les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, sont placés en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée des services effectifs est inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée ».

Parallèlement, l'article 53, quatrième alinéa, de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (*) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que « le fonctionnaire qui accomplit (...) une période (...) d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile (...) est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée. »

Les mêmes dispositions sont prévues pour les agents de la fonction publique hospitalière (art. 39 et 63 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) et ceux de la fonction publique territoriale (art. 55 et 74 de la loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Ces règles s'appliquent lorsque les agents accomplissent leurs périodes de réserve sur leur temps de service dans le respect des dispositions figurant au point 2.2.

Dans ce cadre :

•  les agents conservent leur droit à traitement pendant 30 jours cumulés, nonobstant l'absence de service fait ;
•  les agents ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels ;
•  les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle n'entrent pas en compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

L'accomplissement de périodes au cours du temps libre de l'agent (week-end, congés annuels, congés ARTT...) n'a aucune incidence statutaire.

    2.2.  Autorisation de l'employeur pour effectuer des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle

Le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles :

•  d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un et cinq jours ;
•  au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés.

Une campagne d'information est en cours auprès des chefs d'entreprise pour les inciter à faire une application libérale de ces dispositions.

L'État se devant de montrer l'exemple, vous veillerez à ce que vos services accueillent favorablement les demandes d'autorisation de leurs agents réservistes.

Par ailleurs, il serait souhaitable que vous facilitiez la réactivité de vos agents réservistes en admettant, dans la mesure du possible, que le délai de préavis prévu pour une absence supérieure à cinq jours soit substantiellement réduit.

    2.3.  Couverture sociale et juridique des réservistes opérationnels

Il est rappelé que le régime de sécurité sociale habituel du réserviste est maintenu pendant son activité dans la réserve opérationnelle (article 23 de loi du 22 octobre 1999) (*).

En outre, la réparation des dommages subis par le réserviste, en cas d'accident reconnu imputable au service, ne se différencie pas de celle des militaires d'active. Le réserviste sous ESR bénéficie des mêmes prestations sociales que le personnel d'active (pension militaire d'invalidité, allocation des fonds de prévoyance militaires, soins gratuits).

Cette réparation est complétée par le régime de responsabilité prévu à l'article 28 de la loi du 22 octobre 1999 (*).

La protection accordée par l'État au militaire faisant l'objet de poursuites civiles ou pénales en application des articles 15, 16 et 17 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (**) portant statut général des militaires s'applique également aux membres de la réserve opérationnelle.

Le temps consacré par le réserviste opérationnel à ses activités militaires représente une charge pour la structure qui l'emploie lorsqu'il est appelé à s'absenter pendant son temps de travail. Il est donc légitime que l'employeur espère retirer un certain bénéfice des absences consenties aux agents publics, notamment en termes de compétences et de comportement.

À cet égard, il convient de souligner l'impact de la formation et de l'entraînement dispensés au réserviste sur les qualités personnelles de l'intéressé. Il améliore son potentiel professionnel, notamment dans les domaines de l'initiative et de l'aptitude au travail en équipe. Il apprend également à réfléchir et à travailler dans les situations d'urgence et de tension. Appelé à mettre en œuvre des matériels sophistiqués et à dispenser l'instruction correspondante, l'agent public réserviste développe aussi souvent ses compétences techniques et ses qualités pédagogiques.

C'est pourquoi j'attire votre attention sur l'intérêt qui s'attache à l'instauration d'un véritable partenariat entre le ministère de la défense, l'employeur public et les réservistes qui pourra, éventuellement, se traduire sous forme de protocoles d'accord.

Il apparaît également souhaitable, d'une part, que les préfets assurent une meilleure sensibilisation des collectivités territoriales, d'autre part, que le ministre de la santé et des solidarités souligne l'intérêt, pour les établissements publics d'hospitalisation, d'un dispositif permettant à leurs personnels de développer leurs qualités humaines et techniques en œuvrant sur les différents théâtres d'opérations intérieures.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc SAUVÉ

(*) Loi intégrée dans le code de la défense : articles L.4211-1 à L.4271-5.

(**) Articles L.4123-10 à L.4123-12 du code de la défense.

 

Bon courage et tiens nous au courant.

 

[Ephrone]

Merci pour ta réponse rapide et ton lien Bouchon Gras !
J en saurai plus demain et de là j prendrai rendez vous au cirfa douai.

[Ben-oit]

Bonjour,

Je suis intéressé pour rentrer dans la réserve de la gendarmerie nationale.

Je suis actuellement en recherche d'emploi, après un CDD d'un an en tant que technicien de laboratoire dans un hôpital.

L'année dernière j'ai dû abandonner les démarches pour intégrer la formation de réserviste, puisque je venais de trouver un travail. (Et je ne pense pas qu'à l’hôpital il m'aurait accordé mes délais de formations).

J'avais plusieurs questions, concernant l'article de loi publié ci-dessus, est-ce que les l'employés sous CDD dont concernés (5 jours de réserves ?) ?

Car je ne penses pas que la fonction publique hospitalière veuille accordée (à un employé en CDD) un temps de formation (PGM ou PMSG (30jrs)) de 15 jours  et/ou plus? 

Contrairement aux personnes en CDI pour qui c'est peut être plus facile d'effectuer les formations, puisqu'elles peuvent prétendre à une "Disponibilité".

Je suis assez embêté car je suis très motivé pour rentrer dans la réserve de la gendarmerie, mais sachant que si je retrouve un emploi je devrais être certainement contraint abandonné une nouvelle fois la formation de réserviste. Et je me vois pas consacrer une année pour passer ma formation de réserviste, sans travail à côté.

Il faudrait peut-être que le gouvernement, facilite encore une fois, les liens et les conditions d'accès aux formations  de réservistes avec les différentes administrations et le secteur privé.

Bien cordialement

[Fred689]

@Ben Oit, bonjour, merci d'aller te PRESENTER avant toute chose, je verrouille en attendant ta présentation.

Présentation faite, je déverrouille.

[bat']

Bonjour

Je me permets de relancer le sujer, avez-vous eu plus d'informations?

Je suis dans le même cas de figure, réserviste pour la marine et infirmier DE, je serai intéressé pour intégrer le SSA à la fin de mon contrat. Cependant, je rencontre le même probléme que vous, en CDD dans un CHU, il m'est trés difficile de pouvoir partir plus de 5 jours consécutifs. 

Comment cela se passe pour vous? 

[Bouchon-Gras 49]

il y a 53 minutes, bat' a dit :

Je suis dans le même cas de figure, réserviste pour la marine et infirmier DE, je serai intéressé pour intégrer le SSA à la fin de mon contrat. Cependant, je rencontre le même probléme que vous, en CDD dans un CHU, il m'est trés difficile de pouvoir partir plus de 5 jours consécutifs.

Salut,

Je suis également réserviste marine et employé dans un CHU...

Je ne peux que te conseiller d' attendre d' être titulaire avant de revendiquer la réserve.

Une fois titulariser, tu pourras rencontrer ton chef de service et négocier avec lui le fait d' avoir du temps pour effectuer tes périodes de réserve mais sache que si " les agents de la fonction publique " sont censé montrer l' exemple au privé, ça reste très difficile.

Pour ma part j' ai obtenu la moitié de mon temps de réserve ( quatre semaines ) donc deux semaines, sur lesquels tu ôte les cinq jours obligatoire, ils ont donc fait l' énorme effort de me libérer cinq jours.

Ça parait peu mais c' est en gros ce  qu' obtiennent les réservistes dont l' entreprise ou l' administration ont signer une convention avec l' Armée.

Le 27/09/2017 à 19:09, Ben-oit a dit :

Car je ne penses pas que la fonction publique hospitalière veuille accordée (à un employé en CDD) un temps de formation (PGM ou PMSG (30jrs)) de 15 jours  et/ou plus?

Il existe des droit supplémentaires de temps de formation pour les réservistes de la fonction publique mais le soucis est de savoir comment ça fonctionne, car forcément personne est au courant.

L' Armée, via ton BCRH n' est pas au courant, ça sort de leurs informations de base, quand à l' administration publique, les personnes gérant les formations et leurs budget n' ont aucune information, ils sont dépassés par tout ces textes qui ne sont jamais très éloquent, donc tout reste dans le brouillard, pour l' Armée, les administrations publique et l' agent/réserviste.

Pour les formations, il serait intéressant de savoir si un réserviste peu effectuer une formation militaire sur son temps personnel, financé par son administration publique via son droit de formation. Mais pour trouver quelqu' un à la hauteur de la question...