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agur

passerelle entre institution et fonction publique ??

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bonjour ,

 

il y a quelques années le passage de l'armée à la fonction publique était plus ou moins facilité. Existe t'il toujours ces "passerelles" ?

 

merci

 

bonne journée a tous

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Accès emplois publics


Pour qui ?

Tout militaire, de carrière ou contractuel, quels que soient son grade et son ancienneté, qui souhaite se réorienter vers l’une des trois fonctions publiques – fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière – quel qu’en soit le mode d’accès.
Comment ?
 

Plusieurs voies d’accès sont ouvertes aux militaires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique :

- 2 procédures  réservées aux militaires

    L'article L 4139.2 "postes offerts" :
    A partir de 10 ans de service et avec agrément du ministre, le  recrutement  est possible dans l’une des trois fonctions publiques, dans les catégories A, B et C, après une sélection sur dossier et un entretien de recrutement.
    Les recrutements sont validés lors des sessions de la Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration (CNOI) : il y a tous les ans une session pour la fonction publique d’Etat et six sessions pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière

    Modèles de dossier type et fiche de candidature - version juin 2013
    - Page de présentation du dossier de candidature (Word - PDF)
    - Volet n°1 de la fiche de candidature "Demande d'agrément de départ" (Word - PDF)
    - Volet n°2 de la fiche de candidature "Candidature" (Word - PDF)
     

    L'article L 4139.3 "emplois réservés" :
    A partir de 4 ans de service et avec agrément du ministre, le recrutement est possible dans l’une des 3 fonctions publiques, dans les catégories B et C, sur la base d’un passeport professionnel soulignant les compétences du candidat.
    Ce passeport professionnel est accessible aux employeurs potentiels sur un site sécurisé afin de les aider à effectuer leur sélection et à préparer l’entretien. La durée d’inscription maximum sur les listes d’aptitude est de 3 ans.
    Pour en savoir plus...


- 3 procédures accessibles à tous

    Le concours en application de l'article L 4139.1 :
    Mêmes conditions que le personnel civil pour se présenter aux concours internes et externes dans les trois fonctions publiques.

    Le détachement en application de l'article L 4138.8 :
    Le candidat cherche son poste et demande son détachement.

    Le contrat de droit public
    La procédure de recrutement est semblable à celle du secteur privé. Seul le statut juridique du contrat est différent. Le candidat recherche son poste et négocie son contrat à durée déterminée.

Les conditions d’accès des différentes procédures pour intégrer une fonction publique

 

    Détachement/intégration  (art. L 4139-2 code de la défense)   
    10 ans de service et être à plus de 3 ans de la limite d’âge du grade et de la fin de service
    être dégagé de tout lien au service
    2 mois de stage probatoire suivi d’un an de détachement avant l’intégration

    Emplois réservés (art. L 4139-3 code de la défense)
    Plus de 4 ans de service et RDC depuis moins de 3 ans
    1 an de  détachement (stage si RDC)
    intégration automatique à la fin de la période de détachement  (ou de stage si RDC)

    Détachement (art. L 4138-8 code de la défense)
    Le détachement ne peut être supérieur à 5 ans
    Evolutions attendues de la Loi sur la Mobilité des Parcours Professionnels (03 août 2009)

    Le concours (art. L 4139-1)
    Les concours peuvent être interne (4 ans de service minimum) ou externe
    Si réussite à un concours, démission du statut de militaire, détachement pendant la période de stage et titularisation dans le corps civil à la fin du stage.

    Le contrat de droit public
    Pas de condition d’accès
    Maximum 3 ans, renouvelable une fois.

 

 

 

 

(source : site du ministere de la defense)

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Bonsoir,

 

Sous-officier de 1980 à 1998, j'ai pû bénéficier d'un détachement  (L4138.8) de 2 ans de 1998 à 2000, suivie d'une intégration. La mairie m'a embauché en tant que fonctionnaire de catégorie B à l'indice brut 483  au 11ème échelon (01/12/98).

Je suis actuellement sur un poste d'ingénieur depuis le 1er janvier 2011 et je peux bénéficier à ce titre d'une promotion interne car je rempli les conditions.

Mais j'apparais en seconde position sur le tableau d'avancement car le premier candidat me précède de peu.

Je me suis rendu compte que mes 18 années passées dans l'armée n'ont pas été pris en compte.

 

Selon l'article R4139-29,

Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil.

 

Quelqu'un pourrait m'éclaircir à ce sujet? Je vous en remercie par avance.

 

A bientôt

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Il y a 2 heures, dndcd a dit :

Bonjour,

Savez-vous quelle est la procédure à suivre pour un détachement vers la fonction publique d'état via l'article 4138-8 svp ?

Merci.

C'est indiqué au dessus :

Le 27/09/2013 à 13:17, Nekronenbourg a dit :

Le détachement en application de l'article L 4138.8 :
    Le candidat cherche son poste et demande son détachement.

Soit, tu cherche via les site des différentes fonction publique, un poste qui correspond à tes compétences / qualifications puis tu postule, si tu es retenu, il te suffiras de demander à l'armée de te placé en détachement.

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