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Bonjour,

J'ai lancer une de demande de carte professionnelle dans la sécurité en tant que dirigeant.

J'ai fournie tout les documents nécessaires ainsi que l'attestation de l'armée indiquant que je peu prétendre a dirigeant pour les activités de sécurité privée relevant du titre I du code de la sécurité intérieur (transport de fonds, gardiennage, etc) ainsi que le titre 2 recherche privée.

J'ai reçu une réponse du CNAPS qui me dit que l'agrément dirigeant pour les activités de sécurité privée relevant du titre I est validé mais pas pour l'agrément dirigeant pour l'activité de recherches privées (car  il faut une cessation d'activité de 5 ans dans l'armée. Pour l'obtenir dès à présent, merci de nous faire parvenir une dérogation ministérielle.

Voici l'article pour lequel a mon le valide pas pour le moment.

Code de la sécurité intérieure - Article L622-4 :

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES)durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

J'aimerais savoir si quelqu'un a le listing des services mentionnés car je le trouve pas, ce que j'ai trouvé ne dit pas que je ne peux pas y prétendre immédiatement.

Merci.

 

 

 

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Je ne connais pas les textes de référence mais en faisant preuve de discernement je pense que les unités militaires liées à la recherche de renseignements (DGSE, DRM, DRSD pour ne citer que les plus connues) sont les services mentionnés. Reste à savoir où trouver ce(s) texte(s).

Essaie de chercher sur Légifrance, pose une question sur Adefdromil, https://www.droitdesmilitaires.fr/

 

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