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charges militaires


footeux63

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Bonjour, je suis ancien militaire de la Gendarmerie aujourd'hui à la retraite depuis 5 ans et demi. Je viens de recevoir ce jour un avis de régularisation des charges d'occupations de mon ancien logement. N'y a t-il pas un délai légal de recouvrement au delà duquel cette démarche devient caduque ? Merci par avance des renseignements que vous voudrez bien m'apporter.

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