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Fabien06

Chômage possible après 3 ans ?

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Bonsoir,

 

Actuellement militaire,me reste 2 ans à faire, aillent passé un entretien avec mon capitaine pour mon non renouvellement de contrat .

Il m'a dit que je ne toucherais pas le chômage si je refuse de re-signer  puisque lui ainsi que mes chefs sont favorable à l'option d'un renouvellement de contrat .

Est ce vraiment comme ça que l'armée marche ?  Aurais je fais 3 ans de taffe sans pour pouvoir accéder au chômage ?

 

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Salut,

Pour moi ( sous réserve ), je ne vois pas pourquoi tu ne le toucherais pas.

Il n' y a pas rupture de contrat.

J' ai été dans ton cas ( il y a des années... ) au bout de six ans je n' ai pas renouvelé et j' ai touché des indemnités ( pas tout à fait le chômage, puisque c' est la caisse de l' Armée qui t' indemnise ).

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Bonjour,

 

Je précise en préambule que je ne connais pas l'armée mais en revanche je connais bien la fonction publique et s'ils ont la même méthode (ce que je pense très probable) alors oui, un refus de re-signer un nouveau contrat est considéré comme une rupture à l'initiative de l'agent/du militaire et donne donc une absence d'indemnités chômage.

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Ah super :/ 

 

Y aurait il un militaire ou ex militaire qui peut me confirmer avec certitude que je n'ai pas accès au chômage ou à l'inverse ( avec source à l'appuie si possible)? 

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Bonjour. 

Pour avoir droit au chomage, il faut que l’armee vous delivre un document à remettre à Pole emploi disant que si vous ńavez plus de boulot, c’est du à une perte involontaire d’emploi.

Dès  que vous refusez un nouveau contrat que l’armée Vous propose, vous n’etes plus en perte involontaire d’emploi, puisque vous auriez pu rester à l’armée et que c’est vous qui avait décidé de partir. C’est donc un acte volontaire de votre part. Et donc pas d’indemnisation.

on peut épiloguer sur le bien fondé ou non de cette situation mais c’est ainsi.

cependant, sachez qu’après 4 mois d’inscription à Pole Emploi vous pouvez faire reetudier vos droits à indemnisation. Conservez donc précieusement tous les documents que l’armee vous donnera, car une fois parti ils seront plus difficiles à récupérer. 

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Il y a 3 heures, berogeitabi a dit :

Bonjour. 

Pour avoir droit au chomage, il faut que l’armee vous delivre un document à remettre à Pole emploi disant que si vous ńavez plus de boulot, c’est du à une perte involontaire d’emploi.

Dès  que vous refusez un nouveau contrat que l’armée Vous propose, vous n’etes plus en perte involontaire d’emploi, puisque vous auriez pu rester à l’armée et que c’est vous qui avait décidé de partir. C’est donc un acte volontaire de votre part. Et donc pas d’indemnisation.

on peut épiloguer sur le bien fondé ou non de cette situation mais c’est ainsi.

cependant, sachez qu’après 4 mois d’inscription à Pole Emploi vous pouvez faire reetudier vos droits à indemnisation. Conservez donc précieusement tous les documents que l’armee vous donnera, car une fois parti ils seront plus difficiles à récupérer. 

C' est récent ça ?

Car dans mon cas, je n' ai pas renouvelé et j' ai bien obtenu ( pas longtemps puisque j' ai vite trouvé du boulot ) du chômage versé par les caisses de l' Armée.

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Non c.est assez ancien. Le souci , pour ce que j’en savais à l’epoque, c.est que la délivrance ou non du document destiné à pôle emploi, se faisait un peu selon « la note de gueule. 

Mais aujourd’hui il existe un lien informatisé entre l.armee et pôle emploi, donc pas truandage possible. Pôle emploi est informé par l.armee des conditions du départ de l.interessé.

 

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Bonjour,

pour moi, tu as droit au chômage si tu arrives en fin de contrat et que tu décides de ne pas signer le prochain.

Voici ce que disent les textes :

Article R4123-33

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires : 
1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R. 4123-35 ; 
2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, à l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-35 ; 
3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense pendant la période probatoire ; 
4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

Article R4123-35

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires : 
1° Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense pour motif de désertion ; 
2° Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ; 
3° Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés du 1° au 7° de l'article R. 4123-34.

 

La source : Legifrance.gouv.fr    Code de la défense

Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018711192&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20080609

Quel texte dit le contraire ??? 

Pourquoi Bouchon-Gras 49 y aurait-il eu droit et pas Fabien 06 ?!

Je ne suis pas sûr que ce la fonctionne comme le dit berogeitabi ...

 

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C'est malheureusement souvent une question d'interprétation de ces textes par les RH dont on dépend.

Ce que j'en dit, c'est ce que j'ai observé lorsque je travaillais dans la filière reconversion. Même si je pense à titre personnel que ce ne devrait pas être sujet à interprétation et que cela devrait ouvrir droit à allocs. 

Mais vous savez bien qu'entre les textes et la réalité du terrain, et c'est vrai aussi dans le civil, il peut y avoir des disparité énormes. Il n'est qu'à voir dans le privé le nombre de gens qui passent à côté de leurs allocs parce que leur employeur a (volontairement?) coché la mauvaise case.

Il fût un temps où les allocations de retour à l'emploi des militaires, même versées par Pôle emploi étaient payées sur le budget des armées (c'est peut être encore le cas aujourd'hui, je ne sais pas). Et cela coutait une fortune. Du coup tout était bon pour ne pas payer d'allocs. Et la pratique fallacieuse de proposer un nouveau contrat, sachant pertinemment que l'intéressé allait refuser, était monnaie courante pour justifier la non délivrance du document de perte involontaire d'emploi.  Je reste persuadé que cette pratique persiste encore par endroits. la preuve en ait avec le discours du capitaine de Fabien06. 

Il faut donc faire le forcing, texte en mains lorsqu'on est dans cette situation. 

 

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Je te rejoints sur pas mal de point !

Effectivement, entre les textes et la réalité du terrain ...

Alors j'espère que les textes dont j'ai copié le lien aideront Fabien à faire valoir ses droits. Ca ne m'étonnerait pas que son pitaine lui ai mis la pression avec un coup de bluff pour l'inciter à re-signer, et si c'est la cas c'est moins grave mais plutôt égoïste de la part du commandant d'unité qui ne voit que sa boutique, son éffectif ... etc

 

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il y a 4 minutes, SHAMS a dit :

Alors j'espère que les textes dont j'ai copié le lien aideront Fabien à faire valoir ses droits. Ca ne m'étonnerait pas que son pitaine lui ai mis la pression avec un coup de bluff pour l'inciter à re-signer, et si c'est la cas c'est moins grave mais plutôt égoïste de la part du commandant d'unité qui ne voit que sa boutique, son éffectif ... etc

Un grand classique... malheureusement! 

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Hélas oui, on est pas grand chose dans le système ... Et même plutôt vulnérable dans pareil moment.

L’expérience des uns et des autres est complémentaire, et toujours bonne à prendre.

En espérant n'avoir froissé personne, mais plutôt avoir apporté mon humble contribution.

A toi de jouer Fabien06 !

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Ce que je trouve de triste, c' est de forcer les gens à resigner alors que l' on sait pertinemment que pour divers raisons, la personne veut arrêter, c' est comme ça que l' on se retrouve avec des gens qui " attende " dans les dépôts ( je parle pour la Marine mais ça doit être pareil ailleurs ).

Ce n' est pas bon pour la personne et ça n' apporte rien à l' Armée.

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Aujoud'ui, après un coup de fil au pôle emploi de ma région (35 min d'attente pour avoir un conseiller...) :

Militaire sous contrat, à partir du moment où tu finis ton contrat, tu n'as aucune obligation de re-signer la proposition d'un prochain, et tu as droit aux allocations chômage, tu es involontairement privé d'emploi. C'est béton !

S'il y a eu des déviances, des abus par le passé, ceux-ci n'ont plus lieu, sinon c'est tribunal, point final.

Voilà, bonne chance Fabien06.

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Le 27/02/2018 à 23:53, SHAMS a dit :

S'il y a eu des déviances, des abus par le passé, ceux-ci n'ont plus lieu, sinon c'est tribunal, point final.

Alors si c'est le cas, tant mieux. 

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Le 18/03/2018 à 15:42, Maelyss a dit :

"C'est béton !"

 

hmm...? Vous avez une preuve écrite de tout ceci? 

Pour les écrits, tout est dans les articles mentionnés plus haut avec la source, prenez la peine de les lire.

Une fin de contrat n'est pas une démission.

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Le 19/03/2018 à 21:05, SHAMS a dit :

Pour les écrits, tout est dans les articles mentionnés plus haut avec la source, prenez la peine de les lire.

Une fin de contrat n'est pas une démission.

-Les articles du code de la défense le mentionnent.

-Même discours auprès de pôle emploi, 

-Et même discours auprès du représentant de ma BDD qui me confirme qu'une attestation  employeur avec la mention fin de contrat  me sera remise juste avant mon départ, et transmise parallelement à pôle emploi.

-Le seul retex dont on dispose est celui de Bouchon-Gras 49 qui en son temps à bien touché ces indemnités après n'avoir pas renouvelé son contrat.

C'est un droit, et si qui que ce soit vous prive de ce droit, et bien il ne faudra pas hésiter à vous défendre bec et ongles.

 

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Il y a 3 heures, SHAMS a dit :

Et même discours auprès du représentant de ma BDD qui me confirme qu'une attestation  employeur avec la mention fin de contrat  me sera remise juste avant mon départ, et transmise parallelement à pôle emploi.

Tout à fait. C'est exactement cette procédure qui doit s'appliquer.

Mais encore une fois j'alerte tous ceux qui partent en étant dans ce cas. Parfois le circuit de départ se fait à "la va comme j'te pousse" avec des documents qui ne sont pas prêts. Auquel cas on vous dit que vous les recevrez par courrier plus tard. MEFIANCE! Vous avez absolument besoin de ce document et comme le précise SHAMS, il faut faire le forcing. Tout retard dans la présentation de ce document à Pôle Emploi (si vous n'avez pas eu votre exemplaire, il y a fort à parier que PE n'aura pas reçu non plus le sien) peut entrainer du retard dans le versement de vos allocations de retour à l'emploi (ARE). Il faut donc marquer à la culotte vos services administratifs pour avoir ce papier. Je pense surtout à ceux qui sont affecté dans des services, antennes, détachements éloignés de la portion centrale de leur base ou régiment.

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